Intervention de Hervé Morin
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Après l'article 6 octies, amendement 45
Hervé Morin, ministre de la défense :
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à des personnels militaires de la gendarmerie nationale décédés en service d'être recrutés, à titre exceptionnel, au sein du corps administratif des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur.
