Intervention de Hervé Morin

Aujourd'hui, le reclassement des volontaires servant en gendarmerie nationale – couramment appelés gendarmes adjoints volontaires – devenus inaptes ne peut être opéré qu'au profit d'un corps de fonctionnaires relevant du ministre de la défense.

Or le transfert des attributions au ministre de l'intérieur en matière de déroulement et de sortie de carrière impose d'ouvrir une possibilité de reclassement des gendarmes adjoints volontaires devenus inaptes au profit d'un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur. C'est l'objet de cet amendement.