Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Nous considérons que cet article 6 est emblématique de l'imbroglio statutaire et juridique que crée ce texte. Aux termes de cet article, le ministère de la défense reste compétent pour une partie des questions statutaires, des questions disciplinaires et de la formation initiale. Le ministère de l'intérieur est compétent pour tout le reste : recrutement, emploi, gestion des carrières, cessation d'activité, etc.

Nous proposons de simplifier la simplification et de supprimer l'article.