Intervention de Christine Boutin
Réunion du 3 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3 bis, amendement 102
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Sur le fond, cet amendement ne pose pas de difficultés particulières. Nous estimons toutefois que son périmètre est d'ordre réglementaire plutôt que législatif ; d'où un avis défavorable.
