Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Hier soir, juste avant que la majorité, faute d'être majoritaire, n'ait été conduite à se retirer pour se reconcentrer, nous avions entamé la discussion de l'article 3 bis. Intervenant, au nom de mon groupe, j'ai rappelé dans lesquelles circonstances cet article a été introduit dans le projet de loi, à la suite du vote, par le Sénat, d'un amendement déposé par Dominique Braye.

Son objet est de corriger les malfaçons commises par le Gouvernement en transférant des financements de l'Agence nationale de l'habitat, suivant une stratégie qui ne visait qu'à désengager le budget de l'État : la loi de finances ne faisait plus mention de financements destinés à la lutte contre le logement insalubre, alors même que cette politique se retrouve désormais intégrée dans les obligations du 1 % logement auquel revient la charge de financer l'ANAH.

Le dispositif de l'article 3 bis vient corriger la malfaçon en permettant à l'ANAH de remplir cette nouvelle mission. Nous contestons cette manière de faire : l'État doit maintenir son engagement dans la lutte contre le logement insalubre, en mobilisant tous les instruments légaux – qu'il s'agisse de l'arsenal pénal ou des pouvoirs de police confiés aux maires par la loi ENL –, propres à lutter contre les agissements délictueux des logeurs malintentionnés et à sanctionner les infractions liées aux logements insalubres, mais également en maintenant, sinon en accentuant ses engagements financiers à travers des stratégies de coopération, par exemple avec les propriétaires, ou des stratégies de renouvellement urbain, à l'exemple des OPAH.

L'élargissement des missions de l'ANAH à la lutte contre le logement insalubre, avec un financement provenant du 1 % est, selon nous, inacceptable. Non seulement les objectifs fixés par le Parlement ne pourront jamais être respectés dans ces conditions, mais il ne pourra en résulter qu'une confusion des compétences – nous le verrons lorsque nous examinerons les amendements du rapporteur. En conséquence, nous défendons l'amendement n° 385 qui vise à supprimer l'article 3 bis.