Intervention de Philippe Nauche

L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense ». L' « intérêt de la défense » ou les « opérations d'exportation relevant du domaine de la défense » n'ont évidemment que fort peu à voir avec le ministère de l'intérieur, sauf à considérer que le ministère de la défense n'est qu'une annexe du ministère de l'intérieur et que les attributions et les compétences de ce derniers deviennent fort multiples.

En l'état actuel du droit, il n'est donc pas possible de prévoir des remboursements de solde de réservistes à un ministère de l'intérieur qui n'a pas qualité pour les affecter dans des entreprises. Dans tous les cas, il appartient au ministère de la défense de prendre toute mesure pour faire rembourser l'État du montant des soldes de réservistes, que lui seul a le pouvoir d'affecter en entreprise dans « l'intérêt de la défense », comme c'est le cas actuellement.