Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 5 ter, amendement 21
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.
