Intervention de Christian Kert

À l'article 1er, en vue d'une plus grande cohérence avec l'objectif de l'entreprise commune, il a été prévu que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante ». Parallèlement, la reprise des dispositions conventionnelles protectrices des journalistes de l'audiovisuel public dans la loi permet de rassurer les rédactions.

À l'article 9, l'innovation juridique introduite par les sénateurs sur les modalités de retrait du mandat des présidents de l'audiovisuel public nous faisait encourir un risque certain de censure. C'est pourquoi a été acté le retour à la rédaction de l'Assemblée nationale, tout en intégrant l'apport du Sénat sur le vote du CSA, rétablissant ainsi le parallélisme des formes entre la nomination des présidents organisée par la loi organique et le retrait de leur mandat.

L'article 14 bis C, qui prévoyait un rapport du CSA sur le financement de l'audiovisuel public, a été supprimé. Il nous a semblé, suivant en cela les conclusions des travaux du rapporteur spécial de la commission des finances sur les problèmes d'audiovisuel, M. Patrice Martin-Lalande, qu'il dessaisissait les parlementaires que nous sommes d'une prérogative fondamentale, celle de contrôler chaque année les modalités de fonctionnement et de financement des sociétés nationales de programme.

À l'article 18, la commission mixte paritaire a réintroduit la suppression de la publicité sur RFO au plus tard le 30 novembre 2011, sous réserve d'une offre de télévision privée diffusée en clair par voie hertzienne terrestre. Comme nous l'avons dit tout au long des débats, cette disposition se justifie par un marché publicitaire très étroit et par la nécessité d'une unité de cible.

Sur la question sensible de la redevance, une rédaction de compromis a pu être adoptée, redevance rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public ». Elle sera indexée, dès 2008, sur l'inflation. En revanche, l'arrondi à l'euro supérieur et l'extension du champ de son assiette n'ont en définitive pas été retenus.

À l'article 49 AA, différentes dispositions relatives aux clauses de rendez-vous et aux rapports ont été fusionnées et intégrées dans les missions du comité de suivi. Ce comité, issu des débats sénatoriaux, doit devenir un organe de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi. Il sera notamment chargé, et c'est fondamental, de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués à France Télévisions et les besoins réels de la télévision publique. Il évaluera également annuellement la pertinence de l'assiette et du taux des deux taxes et rendra un rapport avant chaque examen du projet de loi de finances au Parlement. Il pourra utilement solliciter à tout moment l'expertise des uns et des autres, c'est-à-dire du CSA, de la Cour des comptes, du contrôleur général, économique et financier chargé de l'audiovisuel public, ou encore de l'Inspection générale des finances.