Intervention de Philippe Nauche

L'article 5 crée un chapitre à l'intérieur de la quatrième partie du code de la défense. Ce nouveau chapitre s'insère donc dans la partie du code qui traite du statut général des militaires et, plus spécifiquement, des dispositions particulières à certaines catégories de militaires. Il ne traite par conséquent que du personnel militaire de la gendarmerie nationale, à l'exclusion du personnel civil.

Cet article a été ajouté par le Sénat. Il poursuit plusieurs objectifs et les dispositions adoptées sont les suivantes : définition des catégories statutaires de personnels qui composent le personnel militaire de la gendarmerie nationale, y compris les réservistes ; affirmation de l'existence de conditions particulières d'exécution des missions, qui justifient les obligations en matière d'emploi et de logement en caserne ; obligations et sujétions particulières des officiers et sous-officiers de gendarmerie qui justifient un classement indiciaire et un régime indemnitaire particuliers.

Ainsi, le Sénat place bien les réservistes de la gendarmerie au sein du personnel militaire. Il s'agit d'éviter, à terme, une fusion des réserves avec celles de la police nationale, créées en 2003.

La question des conditions d'emploi et de logement est cardinale. Les grandes caractéristiques de l'arme de la gendarmerie sont le statut militaire des gendarmes, la disponibilité et son corollaire, le logement sur place pour nécessité absolue de service.

La question du logement sur le lieu de travail est au coeur du texte. Nous savons que des organisations représentatives de certaines catégories de personnels de la police nationale s'en sont emparées : il s'agit pour ces fonctionnaires de présenter le logement en casernes comme un avantage, voire un privilège. Dans l'article 5, les sénateurs affirment, à juste titre, une vision différente de ce point important : le logement en caserne est une sujétion et non un avantage. Il est le corollaire de la disponibilité, très grande, des gendarmes. Si avantage il y a, c'est au bénéfice du commandement qui dispose aisément de ses gendarmes.

Enfin, disponibilité et sujétion entraînent de fait des conditions de rémunération et d'indemnisation différentes de celles des autres catégories militaires. On peut aussi comprendre que si ces deux caractéristiques de la gendarmerie disparaissaient, plus rien ne fonderait le classement indemnitaire spécifique de la rémunération des gendarmes.

Voilà pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à préciser les choses.

(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)