Intervention de Guy Chambefort

L'article 4 vise à relever la limite d'âge dans le grade de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. À l'inverse du service de santé des armées ou de la délégation générale pour l'armement, la gendarmerie nationale n'a créé que récemment, en 1998, un corps technique et administratif. Les militaires de ce corps sont affectés à des emplois d'administration et ne participent pas aux missions organiques de l'arme. Ils sont recrutés par un concours distinct de celui des gendarmes. Leurs évolutions de carrière sont différentes. Leur solde est notablement inférieure.

Pour des raisons financières, il a été décidé de supprimer à terme des emplois de gendarmes et de les remplacer par des militaires du corps administratif. La justification avancée est qu'il est inutilement coûteux d'employer des gendarmes à des tâches administratives pouvant être remplies par un personnel moins formé et moins coûteux. C'est dans l'optique de l'augmentation des effectifs du corps administratif que s'inscrit le relèvement de la limite d'âge dans le grade. En effet, par un simple effet mécanique, la possibilité de conserver ces sous-officiers d'administration plus longtemps permettra de faire gonfler les effectifs plus vite.

Par ailleurs, il est à noter que ce relèvement des limites d'âge est appelé de leurs voeux par les militaires concernés. En effet, le système militaire utilise des limites d'âge très basses – 45 ans pour un sergent-chef ; 50 ans pour un adjudant – pour pousser dehors les sous-officiers qui ne sont pas admis au grade supérieur. Il en résulte des déroulements de carrière marqués du sceau de la concurrence, dans la mesure où le nombre de postes à pourvoir au grade supérieur est toujours inférieur à celui du grade considéré.

En revanche, cette mesure pourrait se révéler particulièrement dommageable pour le personnel militaire du corps administratif si, par défaut de crédits, les postes et grades supérieurs n'étaient pas en nombre convenable. En effet, si la base de la pyramide des grades se révélait être exagérément large et son pyramidion trop étroit, le personnel serait condamné à stagner dans des corps intermédiaires pendant de longues années. Cette considération a son importance dans chaque corps mais elle deviendrait vite prégnante dans un corps dont les soldes sont déjà moins élevées que celles des vrais gendarmes.