Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 3, amendements 16 17 18
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Comme je l'ai déjà indiqué, le préfet fixe les missions dans son domaine de compétence, le commandement de groupement les traduit en ordres qu'il fait appliquer, et rend compte au préfet de l'exécution de ces missions et de leur résultat.
C'est là un facteur de clarté et de cohérence, ainsi que la garantie de l'efficacité de l'action de l'État. La rédaction actuelle étant satisfaisante, je suis défavorable à ces amendements.
