Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui un projet de réforme constitutionnelle de grande ampleur, qui va profondément rénover nos institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement et la place des citoyens.

Le Premier ministre l'a dit hier, nous vivons un moment historique. Il nous faut saisir cette occasion de tenir compte de l'évolution de notre société et notamment de la part que les femmes y ont prise dans tous les domaines. À cet égard, la réforme constitutionnelle de 1999, qui, en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, a favorisé l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, nous guidera. Cette réforme constitutionnelle fut le préalable indispensable aux lois de 2000 et de 2007 sur la parité en politique.

Ces deux lois contraignantes ont permis aux femmes de prendre toute leur place dans le monde politique, il faut le rappeler ! Ainsi, depuis les élections de mars 2008, 35 % des conseillers municipaux sont des femmes, alors qu'elles étaient moins de 22 % en 1995. Près d'un conseiller municipal sur deux – 48,5 % – dans les communes de plus de 3 500 habitants, où les listes sont obligatoirement paritaires, est désormais une femme. Dans les autres communes, où les règles sont moins contraignantes, cette part n'est que de 32 %, mais les lois sur la parité ont insufflé un élan. Globalement, la présence des femmes dans les conseils municipaux a progressé, depuis 1995, de 10 %. Un mouvement a été amorcé dans la société et si les femmes sont présentes aujourd'hui en politique, c'est que nous avons adopté les règles qui leur en ont donné la possibilité.

Certes, en matière de responsabilités exécutives, le bilan est moins probant : moins de 10 % des maires de villes de plus de 3 500 habitants sont des femmes, et seules six villes de plus de 100 000 habitants sont dirigées par une femme.

Pourtant, les femmes savent prendre leurs responsabilités quand on leur en offre la possibilité. La loi du 31 janvier 2007, grâce, encore une fois, à la réforme constitutionnelle de 1999, a imposé la parité pour les candidatures au poste d'adjoint au maire. Et bien que l'alternance stricte entre hommes et femmes ne soit pas obligatoire, 37 % des premiers adjoints sont désormais des femmes.

Mais la présence des femmes n'est toujours pas garantie lorsque l'élection a lieu au scrutin uninominal, malgré la modification de l'article 4 de la Constitution, selon lequel les partis politiques doivent contribuer à la mise en oeuvre du principe de parité. La loi de 2007 ayant cantonné les femmes au rôle de suppléantes, elles ne sont que 13 % des conseillers généraux, ce qui est une progression négligeable puisqu'elles étaient 10,9 % en 2001. La désignation des délégués des communes dans les intercommunalités, qui sont de véritables lieux de pouvoir, doit également être prise en compte.

La deuxième raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir dans ce débat en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, c'est que nous devons favoriser l'accès des femmes aux responsabilités dans le monde économique et social, comme nous l'avons fait dans le monde politique. Le préambule de la Constitution de 1946 garantit certes à la femme des droits égaux à ceux de l'homme, et ce dans tous les domaines. Hélas, faute d'un amendement à la Constitution, ce principe ne pourra être effectivement appliqué en matière d'accès aux responsabilités économiques et sociales, puisque le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de 2006 relatifs à l'accès des femmes aux conseils d'administration des entreprises et à divers organes représentatifs, au motif que l'article 3 de la Constitution, dans sa rédaction de 1999, ne concerne que les élections politiques. En conséquence, nous devons aujourd'hui inscrire dans la Constitution l'égal accès des femmes et des hommes à ce type de responsabilités. Cette modification est un préalable indispensable à l'évolution des femmes dans leur carrière professionnelle et leurs activités sociales. Elle est d'autant plus nécessaire que, dans ces domaines, les discriminations à caractère sexuel sont toujours aussi flagrantes.

De telles dispositions existent déjà en Suède et ont été depuis peu adoptées en Espagne, dont la France devrait s'inspirer en matière de parité.