Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Mais un rééquilibrage est nécessaire pour que le Parlement maîtrise mieux son ordre du jour et pour qu'il retrouve ses droits, notamment dans le domaine des affaires européennes, puisque celles-ci dictent aujourd'hui une grande partie de notre législation, ainsi que dans le domaine des interventions militaires et des affaires étrangères. Il faut également qu'il puisse suggérer des orientations au Gouvernement, comme le font d'ailleurs la plupart des Parlements européens.

Nous voulons bien sûr, et depuis longtemps, que nos institutions, à commencer par le Parlement, respectent le pluralisme, qu'il s'agisse de son mode d'élection ou du droit des groupes qui le composent. Ainsi, nous avons toujours demandé que les nominations s'effectuent sur la base de la compétence et non sur celle de la proximité partisane, tant dans les instances arbitrales que sont le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le CSA et bien d'autres, qu'à la direction des grandes entreprises nationales.

Nous souhaitons également que le Parlement dispose d'un plus grand nombre de commissions. Un des instruments dont le législateur constitutionnel de 1958 s'est servi pour le corseter était en effet de limiter leur nombre à l'excès, de telle façon qu'elles ne puissent pas travailler suffisamment dans le détail. D'autres Parlements, ceux d'Allemagne, de Grande-Bretagne, d'Espagne, ont deux à trois fois plus de commissions que le nôtre. Si le projet de loi propose d'augmenter leur nombre, nous souhaitons aller un peu plus loin que lui dans ce domaine, comme le montrent nos amendements.

Nous défendons également le principe d'une Constitution qui fasse plus de place aux citoyens et prévoie pour eux un droit de pétition auprès du Parlement, un droit au référendum d'initiative citoyenne et une protection contre les lois inconstitutionnelles ou rétroactives. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Je rappelle que, régulièrement, nous adoptons, notamment en matière fiscale, des lois rétroactives.

Ce projet n'est donc pas exactement le nôtre, mais il fait progresser de manière significative nos institutions vers une démocratie moins fictive et plus réelle. Les députés du Nouveau Centre, qui portent les valeurs et les combats de l'UDF, y retrouvent quelques-unes des propositions importantes qu'ils ont défendues pendant la campagne présidentielle et législative, et qu'ils continuent à défendre.

C'est, outre la stabilité de l'exécutif, que j'ai déjà mentionnée, un pluralisme affirmé, à travers les droits de l'opposition, auxquels nous souhaitons ajouter ceux des groupes parlementaires, afin qu'il n'y ait pas seulement des droits de part et d'autre de l'hémicycle, mais aussi dans chaque groupe des deux assemblées.

C'est également le partage de l'ordre du jour. Nous soutiendrons d'ailleurs l'amendement de notre rapporteur, M. Warsmann, visant à assurer la réalité du dialogue entre l'exécutif et le Parlement dans ce domaine. Une meilleure maîtrise de l'ordre du jour doit permettre à la majorité comme à l'opposition de gagner des droits nouveaux en mettant certains sujets en débat, au nom des Français qui les ont élues.

Les droits nouveaux que nous souhaitons pour le Parlement sont nombreux. Le premier concerne l'article 16. Dans tous les cours de droit qui se donnent dans nos universités depuis un demi-siècle, on déplore en effet qu'il s'exerce sans aucun contrôle.

Les autres portent sur le contrôle des interventions militaires, le droit de résolution, la possibilité pour le Parlement d'être assisté par le Conseil d'État ou la Cour des comptes. On éviterait ainsi qu'il nous soit régulièrement répondu par le Gouvernement que ce que nous avons fait est mal fait, mal écrit, mal compris ou mal pensé.

Nous souhaitons aussi une limitation de l'article 49-3 au seul projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous voudrions également qu'il y ait moins de textes discutés à la va-vite, selon la mauvaise habitude que nous avons contractée pour répondre à l'urgence médiatique d'une actualité toujours renouvelée.