Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous avons connu au cours des huit dernières années beaucoup de révisions, au point que nous avons parfois le sentiment d'aller au Congrès de Versailles de façon régulière. Imaginez-vous : huit révisions depuis 2000, dont sept ont abouti devant le Congrès, celle portant sur le quinquennat ayant été tranchée par référendum. La révision qui nous est proposée aujourd'hui sera donc la neuvième depuis lors.

La France juge régulièrement ses institutions mal adaptées et les révisions constitutionnelles portent sur des sujets d'importance très inégale. Mais les retouches qui ont été apportées à la Constitution depuis cinquante ans, depuis 1958, n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui est proposée aujourd'hui à notre débat. En effet, celle-ci est d'importance majeure, il s'agit même de la plus importante révision depuis 1958 et 1962.

La Constitution adoptée en 1958 a apporté la stabilité de gouvernement et de l'exécutif, elle a permis de conduire des politiques publiques. Elle représente un acquis auquel les Français et nous tous, je crois, tenons.

Mais la Constitution de 1958 a remplacé les excès de la IVe République par d'autres excès, propres à la Ve République, avec un Parlement qu'on a voulu si rationalisé qu'il en est corseté : son droit d'amendement est très limité, notamment en matière budgétaire ; il ne maîtrise pas son ordre du jour et le Gouvernement peut procéder au vote bloqué ou à une seconde délibération, ou recourir à l'article 49-3 pour couper court au débat ; le Parlement n'a pas de véritable voix au chapitre en matière de défense et de politique étrangère – nous sommes, rappelons-le, la seule démocratie au monde où l'exécutif peut envoyer des troupes à l'étranger dans le cadre d'une intervention militaire sans même que le Parlement soit informé ou consulté – ; enfin, le droit de dissolution peut être exercé même en l'absence de crise, comme cela a déjà été le cas.

Et les excès de la Ve République ont été renforcés par un mode de scrutin qui amplifie exagérément les majorités et par la prépondérance présidentielle acquise en 1962 et renforcée par le quinquennat. En effet, la légitimité d'un Président de la République élu au suffrage universel n'a, à l'évidence, plus rien à voir avec celle d'un Président de la République élu par un vaste collège de grands électeurs ; et l'adoption, en 2000, du quinquennat a renforcé, du fait de la concomitance des élections législatives, le caractère présidentiel du régime politique de notre République.

Mais, là encore, cette réforme importante du quinquennat n'avait pas été menée jusqu'au bout. On n'en avait pas tiré les conséquences, que les gouvernants de l'époque avaient souhaité masquer. Partisan du quinquennat, M. Giscard d'Estaing, qui ne gouvernait plus, mais appuyait la réforme, a prétendu devant le peuple français, lors du débat référendaire, que la réforme ne consistait qu'à changer un mot – « sept » au lieu de « cinq » – dans la Constitution.

En fait, le passage au quinquennat, créant la concomitance des élections présidentielle et législatives, a modifié profondément l'équilibre de nos institutions. Et le projet de loi constitutionnelle en tire un certain nombre de conséquences, ce que les gouvernants, à l'époque, n'avaient pas voulu faire.

Je reconnais que, lors de la campagne présidentielle, je n'avais pas confiance quand j'entendais certain candidat promettre qu'il rééquilibrerait le rapport entre pouvoir exécutif et législatif.