Intervention de Gisèle Biémouret

Cet amendement tend également à supprimer l'article 3, lequel place sous l'autorité des préfets de département les commandants de groupement départemental.

Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, même si les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. En effet, la stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Les exceptions à ce principe – on peut notamment évoquer les préfets maritimes, amiraux en charge de l'action de l'État en mer – se justifient par le caractère spécialisé des tâches confiées. Or le préfet de département est tout sauf un spécialiste. Dès lors, en quoi est-il nécessaire qu'il ait autorité sur un officier supérieur de gendarmerie ?

J'ajoute que, depuis 2002, dans la pratique, le préfet assure la coordination des forces en charge de la sécurité publique dans le département et qu'à ce jour, cette coordination n'a en rien été empêchée par le fait que le seul supérieur du commandement de groupement départemental est le commandant de région de gendarmerie. Revenir sur les principes de respect de la hiérarchie militaire serait source de confusion et reviendrait à nier l'essence militaire de la gendarmerie – sauf à militariser le corps des préfets !