Intervention de Gisèle Biémouret

Après l'article 1er qui place la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et l'article 2 qui supprime la réquisition, l'article 3 complète le dispositif. Il place les « responsables départementaux » des unités de services de la gendarmerie nationale sous l'autorité du préfet du département.

Cet article a été remanié par les sénateurs, qui n'approuvaient pas les intentions gouvernementales. Ainsi, ils ont encadré le champ de l'autorité du préfet en rappelant que celle-ci s'exerce « dans le respect du statut militaire ».

La version d'origine prévoyait de plus que tous les responsables de la gendarmerie seraient placés sous l'autorité du préfet.

Cet article introduit une double hiérarchie : la hiérarchie préfectorale s'insère à l'intérieur de la hiérarchie militaire de la gendarmerie nationale au niveau des départements.

Nous ne contestons pas le rôle de coordination confié aux préfets. En revanche, nous souhaitons éviter la subordination hiérarchique des forces de gendarmerie et la distorsion introduite dans la chaîne de commandement.

L'article 3 est source de dysfonctionnements. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.