Intervention de Jean Gaubert

L'état actuel du droit n'offre aucune difficulté. Ainsi, il arrive très régulièrement au syndicat départemental d'électricité que je préside de constituer avec les communes membres des groupements de commandes, par exemple pour le creusement d'une tranchée commune dont nous partageons la maîtrise d'ouvrage.

En revanche, si notre amendement était voté, il poserait une difficulté réelle, puisqu'il nous permettrait de nous passer de l'accord des communes pour le faire.