Intervention de Jean Gaubert

En fait, je ne l'ai pas signé et je suis donc très à l'aise pour dire qu'il pose effectivement un problème.

Deux collectivités ou groupements de collectivités ne peuvent en effet avoir la même compétence. La compétence, c'est la commune qui l'a. Elle peut la transférer à une autorité, à un syndicat intercommunal ou autre chose, mais ce n'est pas toujours le cas.

La seule solution qu'ont les syndicats intercommunaux, c'est de demander le transfert de compétences aux communes. Sinon, on aura des difficultés.

Donc, pour une fois, je soutiens le secrétaire d'État.