Intervention de Guy Chambefort

L'article 2 du projet de loi supprime la réquisition. Or l'élimination de la procédure de réquisition écrite pour l'emploi de la force armée dans des missions de maintien de l'ordre public n'est pas un acte anodin.

N'est-il pas paradoxal de réaffirmer le caractère militaire de la gendarmerie tout en prenant le risque de la banaliser ? La réquisition constitue, tout de même, l'une des caractéristiques du statut militaire. Les préfets, actuellement donneurs d'ordres, pourraient demain se comporter comme des chefs hiérarchiques. La chaîne de commandement de la gendarmerie, organisée selon un schéma militaire, ne risque-t-elle pas d'être ainsi remise en cause ?

Qu'apporte la réquisition aux citoyens et aux gendarmes ? Elle donne, tout d'abord, aux citoyens l'assurance que les armées ne peuvent pas s'immiscer dans des missions de maintien de l'ordre sans une autorisation explicite de l'autorité civile. Pour les gendarmes, ensuite, la réquisition assure, certes, un certain formalisme, mais elle représente, surtout, l'avantage indéniable de permettre de dissocier la décision d'emploi de la force de son déploiement effectif.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé un amendement qui tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2.