Intervention de Jean-Paul Charié

Monsieur Dionis du Séjour, cet amendement est de nature réglementaire. Son objectif est toutefois réel. L'ARCEP doit avoir compétence pour statuer sur l'exécution des conventions. C'est ainsi que j'ai appréhendé le projet de loi, mais il est préférable que vous le précisiez vous-même, monsieur le secrétaire d'État.