Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées.

J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux autres opérateurs est une autre composante déterminante de la politique de fibre optique nationale. Où est-on sur ce point ? Je ne ferai pas d'acharnement thérapeutique, mais il est fondamental que nous vous entendions.