Intervention de François Vannson
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 1er bis, amendement 12
François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois n'est pas coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense.
Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en disposant que le juge d'instruction peut saisir directement les officiers de police judiciaire, alors que l'amendement suggère de limiter le libre choix aux services auxquels appartiennent les officiers de police judiciaire. Son adoption risquerait donc de créer une incohérence entre deux dispositions de nature législative, ce qui serait préjudiciable aux juges d'instruction, alors que j'ai cru comprendre que votre intention était plutôt de protéger ces derniers.
Par ailleurs, comme je viens de le préciser, pour le juge d'instruction, le principe du libre choix du service enquêteur a déjà un caractère législatif, grâce à l'article 151 du code de procédure pénale. Dans un souci de cohérence, il convient de profiter de ce projet de loi pour donner un caractère législatif à ce principe en ce qui concerne le procureur de la République. Il n'est donc pas opportun d'alourdir notre rédaction en citant à nouveau le juge d'instruction.
