Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 1er bis, amendement 12
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Madame Olivier-Coupeau, nous vous avons écoutée avec attention. Nous n'avons pas l'intention d'adopter une attitude de fermeture dans ce débat, et nous ne sommes pas hostiles à votre proposition ; bien au contraire.
L'amendement n° 12 donne une valeur législative au principe de libre choix de la formation enquêtrice, tant pour le procureur de la République que pour le juge d'instruction. La commission a donc émis un avis favorable.
