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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 455

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Cet amendement tend à mieux établir la ligne de partage entre le législatif et le réglementaire, en supprimant la deuxième phrase de l'alinéa 16.

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