Intervention de Yves Vandewalle
Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 455
Yves Vandewalle :Cet amendement tend à mieux établir la ligne de partage entre le législatif et le réglementaire, en supprimant la deuxième phrase de l'alinéa 16.
