Intervention de Jean-Pierre Soisson

Cet amendement relève tout à fait du pouvoir réglementaire et de l'article 37 de la Constitution. Si nous l'adoptions, faudrait-il aussi préciser que le directeur de l'équipement doit être un ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou que les ingénieurs du génie maritime auront vocation à diriger tel ou tel service dans tel ou tel ministère ? Seul le Gouvernement est compétent en matière d'organisation de l'État.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)