Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement, dans le même esprit que celui que je viens de défendre, vise à fixer les modalités concrètes d'application de dispositions constitutionnelles, en l'occurrence le nouvel alinéa de l'article 45 de la Constitution, selon lequel les amendements déposés par les députés ne doivent pas être dépourvus de lien, même indirect, avec le texte en discussion.

Chaque fois que le Conseil constitutionnel est saisi, il censure des dispositions qui n'avaient pas leur place dans le texte. S'il ne s'agissait que d'une ou deux dispositions, cela ne serait pas trop grave. Mais ce sont parfois une dizaine d'articles qui sont censurés, notamment dans les lois de finances et dans le PLFSS. Dans la loi « Accélération des programmes de construction et d'investissements » pas moins de six articles ont été ainsi censurés. Dans la loi de finances rectificative pour 2008, ce fut le cas pour quatre articles. Le record est détenu par le PLFSS, avec dix-sept articles censurés en 2007 et 2008.