Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 55, amendement 21
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si l'on me prend par les sentiments…(Sourires.)
Cela étant, je suis, à mon grand regret, obligé de donner un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue. Les articles 40 et 41 n'ont pas le même objet. L'article 40 prohibe les propositions d'amendement formulées par les membres du Parlement en matière de dépenses lorsque celles-ci auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une aggravation d'une charge publique, en les déclarant irrecevables. Il s'agit d'un dispositif a priori. Aux termes de l'article 41, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité au cours de la procédure législative. Compte tenu de cette différence, il n'est pas envisageable, monsieur Tardy, de systématiser votre proposition qui, du reste, est même contradictoire avec l'article 41 de la Constitution.
