Intervention de Brice Hortefeux

Sur la forme, cette proposition me semble contraire à l'article 13 de notre Constitution, qui dispose que le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'État, et que les officiers généraux comme les directeurs d'administration centrale sont nommés en conseil des ministres, les modalités d'application de ces dispositions relevant non de la loi ordinaire mais d'une loi organique.

Sur le fond, je pense comme le rapporteur que la nomination d'un officier général est aujourd'hui perçue comme un gage supplémentaire de cohésion de la gendarmerie nationale. Ainsi, lorsque Mme Alliot-Marie, occupait encore les fonctions de ministre de l'intérieur, deux officiers généraux ont été nommés à cette fonction.

Mais ce qui est vrai aujourd'hui peut ne plus l'être demain, et le pouvoir exécutif doit conserver une liberté de choix dans ce domaine.

Avis défavorable.