Intervention de Lionel Tardy

Je propose donc ici un système analogue à celui qui est mis en place pour l'application de l'article 40. Il n'y a aucune raison que l'article 40 soit mieux appliqué que l'article 41. Ma proposition n'est peut- être pas la meilleure, mais j'estime que nous devons avoir un débat sur les modalités d'utilisation de l'article 41 de la Constitution par le président de l'Assemblée nationale.

Depuis le début de la législature, le président Warsmann a lancé un vaste travail d'amélioration de la qualité du droit.