Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 53, amendement 225
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il nous semble tout à fait nécessaire de permettre à l'Assemblée de voter au cas où il y aurait des contradictions avec la Constitution sur une proposition de loi.
(L'amendement n° 225 n'est pas adopté.)
