Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'opinion de notre rapporteur est, je crois, une opinion d'opportunité. Là encore, nous ne rédigeons pas le règlement sur les questions du moment.

Les vocations des deux motions ne sont pas identiques.

L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer que le texte qui est soumis à l'Assemblée comporte des dispositions contraires à la Constitution. Les arguments devraient être développés sur cette base, même si, je le concède, ce n'est pas toujours le cas. La philosophie de cette motion est de nourrir par la suite une saisine du Conseil constitutionnel et de fonder le raisonnement sur des bases qui soient constitutionnellement incontestées et incontestables.

La question préalable vise simplement à estimer que l'Assemblée n'a pas lieu de délibérer. Le Sénat a d'ailleurs montré l'usage politique qu'il pouvait faire de la question préalable.

Le fait de rassembler les deux motions et de laisser la faculté de choisir me semble un appauvrissement de nos débats. Je crois que le rapporteur cherche simplement à économiser trente minutes de séance puisque, de toute façon, le texte ne sera pas renvoyé en commission. Il aurait mieux valu maintenir l'exception d'irrecevabilité et la question préalable et supprimer la motion de renvoi en commission, puisque l'on sait que, demain, ce sera le travail en commission qui sera essentiel.

Ce n'est pas le choix qui a été fait. En tant que juriste, je me permets de contester la philosophie retenue par notre rapporteur, dont je crois que la doctrine, comme on dit, la regrettera.