Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 53, amendement 49
Roland Muzeau :Nous proposons par cet amendement de supprimer la mention permettant au Gouvernement de passer outre aux délais fixés pour les « projets relatifs aux états de crise ».
L'amendement vise donc à supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 53 les mots : « aux projets relatifs aux états de crise ou ».
