Intervention de Roland Muzeau

Nous demandons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 3, car nous redoutons la multiplication des procédures d'exception.

Ne pas appliquer les délais imposés pour les procédures ordinaires lorsque la procédure accélérée a été déclarée revient à raccourcir par deux fois le temps normalement imparti à la discussion d'une loi.

La procédure accélérée affranchit le Gouvernement d'une seconde lecture. Et il faudrait en plus que le délai de six semaines entre le dépôt du texte et le début de la discussion en séance soit remis en cause ! Il me semblait pourtant avoir entendu dans les rangs de la majorité dire que la précipitation en matière législative était source de funestes expériences. Gardons-nous de trop nous hâter !

Car le non-respect de ces délais menace aussi la qualité du travail parlementaire. Les députés ont besoin d'un minimum de temps pour examiner les propositions qui leur sont soumises. La possibilité d'une lecture unique nous semble déjà amplement suffisante comme moyen d'accélérer la procédure d'adoption des lois.

Après la multiplication du recours à la procédure accélérée, voilà que le Gouvernement invente insidieusement une nouvelle catégorie de projet de loi – ceux relatifs aux « états de crise ». Le terme « état de crise » ne saurait être retenu comme un critère objectif qui régit nos institutions. À qui reviendra-t-il de déclarer notre pays en « état de crise » ? Et de quelle crise s'agit-il ? Sociale ? Dans ce cas, on pourrait la déclarer dès aujourd'hui. Et agissons !

Il est impensable de laisser ainsi s'insinuer des notions aussi floues, porteuses de toutes sortes de dérives, surtout lorsqu'il s'agit, je le répète, d'un règlement qui a pour qualité constitutive de qualifier les règles à suivre pour un temps certain.