Intervention de Roland Muzeau

Je ne peux laisser passer l'affirmation péremptoire de notre rapporteur sans réagir. Les documents de travail que je viens de citer indiquent bien que la distinction entre la diminution de ressources publiques et la création ou l'aggravation d'une charge publique, en pratique, ne va pas toujours de soi. Certaines opérations ambivalentes sont assimilées à des pertes de recettes, d'autres sont considérées comme des dépenses. Mais, toujours selon le rapport de M. Arthuis, il est d'usage de considérer qu'en matière de recevabilité financière le doute profite à l'auteur de l'amendement. Dès lors que le juge de la recevabilité ne peut établir de façon certaine que l'amendement est constitutif d'une création ou d'une aggravation de charge publique, cet amendement sera donc déclaré recevable.

Nous ne sommes donc pas d'accord, et vous n'avez pas répondu complètement à mes propositions.