Intervention de Daniel Garrigue

La mesure proposée a déjà été débattue lors de l'examen du projet de loi organique.

L'un des problèmes essentiels des députés comme des sénateurs est leur difficulté à s'approprier les questions liées à l'Union européenne et à sa construction. Pourtant, un grand nombre de textes sont en réalité des transpositions d'actes de l'Union. Je rappelle à cet égard que l'article 88-4 de la Constitution confie aux commissions chargées des affaires européennes de chaque assemblée le soin d'examiner les projets de directives et de règlements. Or ces textes sont transposés dans notre droit sans que la commission des affaires européennes ne soit associée à la discussion en séance publique, alors qu'elle pourrait apporter des éclairages utiles.

Par ailleurs, les Parlements nationaux seront de plus en plus amenés à entrer en concurrence pour peser, en amont, sur l'élaboration de la législation européenne. Il est essentiel, dans ces conditions, que les Parlements nationaux suivent les projets d'actes législatifs européens jusqu'au débat en séance publique. Je rappelle que la directive sur les services a donné lieu à un débat important dans notre hémicycle, pendant lequel se sont fait jour des difficultés liées au mécanisme qui fait succéder les résolutions, de la commission des affaires européennes aux commissions permanentes, avant le débat en séance. Sur des questions aussi essentielles, il serait donc préférable que la commission chargée des affaires européennes puisse directement donner son avis en séance publique.

La notion d'avis suppose celle d'amendement, m'a-t-on objecté. Pour lever cette ambiguïté, je propose de rectifier mon amendement en remplaçant le mot « avis » par le mot « observation ». Il sera ainsi précisé que la commission chargée des affaires européennes pourra présenter ses observations en séance, ce qui permettra enfin à l'Europe de descendre dans notre hémicycle. À quelques semaines des élections européennes, on voit combien il est difficile d'intéresser nos compatriotes au sujets européens ; la procédure que je propose y contribuerait peut-être.