Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 48, amendement 96
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon jugement n'est pas aussi sombre que vous le supposez, monsieur Urvoas. Je crains néanmoins que vous n'ayez pas mesuré toutes les conséquences de votre amendement. Si une motion de rejet préalable était adoptée en commission, cette dernière ne pourrait plus discuter des articles du texte concerné. S'il s'agit d'un projet de loi, il ne resterait donc que le texte du Gouvernement ; s'il s'agit d'une proposition de loi, par exemple de l'opposition, les articles ne pourraient être examinés.
La mesure que vous voulez rétablir ne constituerait pas un progrès ; c'est sans doute pourquoi elle était tombée en désuétude. Sur ce point, la proposition de résolution met seulement le droit en conformité avec les faits.
