Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Souffrez, monsieur le rapporteur, que je puisse contester cette disposition.

Le temps programmé n'étant pas encore envisagé pour l'examen en commission, les motions de procédure y retrouveraient leur vraie vocation : apprécier l'éventuelle irrecevabilité d'un texte – ou, selon la nouvelle dénomination, le bien-fondé de son « rejet préalable » – ; la motion de renvoi en commission n'est évidemment pas concernée ; elle n'aurait aucun sens en l'espèce – chacun, je l'espère, me fera crédit de ma capacité à saisir le sens littéral du texte.

Nous souhaitons donc, avec cet amendement, pouvoir défendre des motions de procédure en commission, ce que le rapporteur veut nous interdire.