Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Article 1er, amendement 7
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Je comprends l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'amendement, mais il n'est pas question de remettre en cause la mission de police judiciaire de la gendarmerie, que le projet de loi rappelle clairement. D'ailleurs, la rédaction de l'amendement n'apporte rien de plus dans ce domaine. Les libertés publiques sont clairement garanties. Avis défavorable.
