Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 48, amendement 223
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxième point : l'objectif de M. Urvoas – que je partage – est satisfait par l'article 48, alinéa 3 : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à disposition des commissaires, au cours de la semaine qui précède l'examen du projet ou de la proposition en commission, un document qui fait état de l'avancement de ses travaux. »
Pourquoi avons-nous voté cela ? Tout simplement parce que la plupart de nos collègues rédigent leurs amendements à partir du rapport. Comme l'intérêt général est que tous les amendements arrivent dans la première commission saisie au fond, l'idée est que le rapport soit mis à disposition dans la semaine qui précède : ainsi chacun pourra amender et la commission pourra avoir le maximum d'amendements au cours de sa première réunion.
C'est pourquoi je pense que cet alinéa répond à votre objectif.
