Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement n° 114 vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. » Le bon sens devrait suffire comme explication.

J'en viens aux amendements n°s 46 et 211 . Monsieur le président, comme je vous l'avais annoncé hier, ma collègue Martine Billard et moi-même vous avons adressé aujourd'hui un courrier pour vous informer des points sur lesquels les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine estiment indispensable de trouver un compromis et des voies de résolution de nos divergences. Parmi ces points figure la question des dérogations prévues lors de l'engagement de la procédure accélérée. En l'espèce, l'alinéa 5 de l'article 48 prévoit que le délai de sept jours entre la mise à disposition d'un texte adopté par la commission et son examen en séance ne sera pas applicable aux textes examinés dans le cadre de la procédure accélérée. Cette disposition est clairement inacceptable pour nous. D'une part, en effet, la boulimie législative délirante à laquelle nous assistons depuis deux ans a eu pour conséquence de faire du recours à la procédure accélérée non pas l'exception, mais quasiment la norme. D'autre part, nous sommes déjà confrontés à de graves dysfonctionnement en termes de délais entre la mise à disposition des textes et des rapports et le début de l'examen des textes en séance. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la proposition de résolution que nous examinons a été mise en distribution la veille du vendredi 1er mai, à vingt-trois heures trente, le rapport de M. Warsmann le 1er mai à vingt-deux heures trente, pour un délai de dépôt des amendements fixé, lui, au lundi suivant à dix-sept heures alors que l'examen du texte devait initialement débuter dès le lendemain ! Un tel délai n'est vraiment pas raisonnable, tout le monde en conviendra.

Notons d'ailleurs que le texte ne fait plus mention d'un « délai raisonnable », mais contient seulement la formule : « meilleurs délais ». Mais les meilleurs délais sont toujours les délais les meilleurs dès qu'il s'agit de permettre aux députés de travailler sérieusement les textes qui leur sont soumis, de préparer des amendements, d'échanger des points de vue avec les citoyens ou avec les acteurs de la société civile. Nous proposons donc qu'en cas d'engagement de la procédure accélérée, le délai de sept jours soit maintenu, dans un souci de qualité du travail législatif.