Intervention de Jean-Jacques Urvoas

René Dosière a évoqué l'idée portée par cet amendement. C'est une disposition attendue, parce qu'elle existe dans d'autres parlements, où elle a démontré son efficacité. De nombreux constitutionnalistes, d'ailleurs, qui avaient été sollicités par l'UMP pour soutenir la révision constitutionnelle, appellent de leurs voeux la création d'un contre-rapporteur ; je pense, par exemple, au professeur Guy Carcassonne ou au professeur Mauss.

Cela existe et fonctionne dans différents parlements de l'Union européenne. En Italie, ce que l'on appelle la minorité peut, à l'issue des travaux en commission, produire son propre rapport et désigner un rapporteur pour s'exprimer en tant que tel dans la discussion générale. Chez nos collègues grecs, c'est le président de la commission qui désigne, après consultation des présidents de groupe, un rapporteur de la majorité et un rapporteur de l'opposition. Au Portugal, les rapporteurs sont en principe nommés parmi les députés n'appartenant pas au groupe parlementaire dont est issu le texte examiné. En Autriche, le règlement donne la possibilité à un parlementaire d'exprimer une opinion divergente dans le rapport de la commission et à trois membres de la commission de publier un rapport, dit rapport de la minorité, faculté à laquelle l'opposition a régulièrement recours. Je pourrais également citer la Finlande, qui permet aux députés de l'opposition de présenter une contribution annexée au rapport de la commission, ou encore la République tchèque, où un cinquième des membres d'une commission de la chambre des députés peuvent élaborer un contre-rapport joint au rapport de la commission, la même possibilité étant offerte à un tiers des membres du Sénat.

Cela n'a jamais été notre habitude à l'Assemblée nationale, y compris quand celle-ci s'appelait encore la Chambre des députés. Nous avons d'ailleurs quelques trous, mais ce sont des conventions qui les ont comblés. Par exemple, rien ne dit dans les textes que les rapporteurs doivent être obligatoirement issus du groupe le plus important qui n'est pas de l'opposition. C'est toutefois devenu une habitude.

Nous ne contestons pas cette habitude ; elle a vocation à se maintenir dans la mesure où le rôle du groupe le plus important qui n'est pas de l'opposition est de soutenir le Gouvernement. Mais en quoi le regard d'un collègue appartenant à l'opposition, présenté de manière construite à la commission, nuirait à nos débats ? Nous pensons au contraire que ce serait de nature à permettre une démonstration rigoureuse, dans un sens comme dans l'autre. La commission étant – je sais que, sur ce point, nous sommes d'accord avec le rapporteur – le coeur nucléaire du débat démocratique, le lieu où la fission peut se faire, il faut que les arguments y soient étayés, que l'on quitte le registre de l'humeur ou de l'emporte-pièce.

Nous écrivons « contre-rapport », mais que l'on ne se méprenne pas : il ne s'agit pas d'un rapport contre. Nous avons utilisé ce terme parce qu'il existe déjà dans notre droit, à la Cour des comptes, où le contre-rapporteur est un magistrat qui doit faire connaître son opinion sur les propositions. Si le terme vous choque, nous pouvons parler de « co-rapport ». Il s'agit de produire une analyse contradictoire de la proposition émanant, le plus souvent, du Gouvernement.