Intervention de Roland Muzeau

Dans la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 83 de notre règlement, proposée par l'article 44 de cette proposition de résolution, « les documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée sur un projet de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée sont imprimés et distribués en même temps que ce projet ».

Cette rédaction pourrait permettre au Gouvernement de s'affranchir de l'obligation de réaliser une étude d'impact dès lors qu'il déciderait de présenter son texte en premier lieu au Sénat. Nous proposons donc de supprimer les termes « en premier lieu », de manière que le Gouvernement soit obligé de présenter une étude d'impact, quels que soient le texte et la première chambre saisie.