Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 43, amendement 130
Jean-Jacques Urvoas :Il est défendu.
(L'amendement n° 130 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
(L'article 43 est adopté.)
