Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Dans cet article 1er qui modifie le code de la défense, l'alinéa 6 nous donne entièrement satisfaction puisqu'il définit la gendarmerie comme étant une force armée. Cela étant, et même si, monsieur Soisson, cet article est, peut-être, mieux écrit que mon amendement n° 4 , il était pour moi très important et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6.

En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie.

Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ».

Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositions mineures.

Nous le répéterons autant qu'il faudra : il n'y a qu'une manière de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er, qui rattache une force armée à un ministère non militaire.

En tant que force militaire, non seulement la gendarmerie relève d'un rite militaire, mais tous les règlements militaires lui sont applicables. Nous insistons donc sur l'importance de préserver l'équilibre actuel, et donc la dépendance organique de la gendarmerie au ministère de la défense.

Par ailleurs, malgré les assurances que nous avons reçues du Gouvernement, nous craignons une refonte de l'organisation du ministère de l'intérieur.