Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 2 juillet 2009 à 9h30
Gendarmerie nationale — Avant l'article 1er, amendement 4
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense et des forces armées :Cet amendement est contraire à l'objectif principal du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions accomplies depuis 2002 en matière de transfert de compétences. En effet, il maintiendrait la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense.
Cet amendement précise certes les missions essentielles de la gendarmerie, mais l'article 1er insère au sein du code de la défense un article les définissant, et la codification est préférable à une disposition isolée.
Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
