Intervention de Élisabeth Guigou

L'amendement n° 102 a pour objet de revenir sur une disposition dont nous pensons qu'elle remet en cause la présomption d'innocence. Lorsque l'une des personnes mises en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, le projet prévoit une procédure devant la chambre de l'instruction calquée sur la procédure de la cour d'assises, le texte renvoyant expressément à cette dernière.

Nous souhaitons évidemment que les victimes puissent être éclairées sur tous les éléments du dossier et nous ne voyons pas d'objection à ce que cette procédure se déroule lors d'une audience publique où toutes les personnes concernées seraient entendues. Mais nous pensons que, pour bien la distinguer de celle de la cour d'assises, il faudrait s'inspirer davantage de la procédure de l'appel correctionnel et laisser au président une plus grande latitude. Il pourrait par exemple décider de la présence de la personne en état d'irresponsabilité pénale. Nous éviterions ainsi de porter atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence et nous réduirions le risque d'organiser un véritable préjugement incompatible avec les droits des mis en examen et tout particulièrement, comme l'a souligné M. Le Bouillonnec, avec ceux des coauteurs ou des complices de la personne irresponsable. En effet, pour leur part, ils ne sont pas irresponsables et ne doivent pas être préjugés lors d'une audience consacrée à l'irresponsabilité pénale.