Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 102 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : Mme Guigou, M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 14 à 23 de cet article l'alinéa suivant :

« Les débats sont placés sous le contrôle et la direction du président de la chambre de l'instruction et se déroulent comme en matière d'appel correctionnels ».

Exposé Sommaire :

Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, le projet propose une procédure devant la chambre de l'instruction, qui est calquée sur la procédure d'assises, les textes visés renvoyant expressément à cette procédure. L'objectif est de permettre aux victimes d'être éclairées sur tous les éléments du dossier à la suite d'une audience publique où toutes les personnes concernées seraient entendues. C'est un objectif sans doute louable mais cet objectif ne doit pas porter atteinte au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Or la disposition proposée organise un véritable préjugement incompatible avec les droits des mis en examen et tout particulièrement avec ceux des coauteurs ou complices de la personne irresponsable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion