Amendement N° 102 (Rejeté)

Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, le projet propose une procédure devant la chambre de l'instruction, qui est calquée sur la procédure d'assises, les textes visés renvoyant expressément à cette procédure. L'objectif est de permettre aux victimes d'être éclairées sur tous les éléments du dossier à la suite d'une audience publique où toutes les personnes concernées seraient entendues. C'est un objectif sans doute louable mais cet objectif ne doit pas porter atteinte au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Or la disposition proposée organise un véritable préjugement incompatible avec les droits des mis en examen et tout particulièrement avec ceux des coauteurs ou complices de la personne irresponsable.