Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 3
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 101 tendant à supprimer l'article 3.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
