Amendement N° 101 (Rejeté)

Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile parfaitement informée du fait de son accès au dossier qu'à la formulation des décisions : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, déclaration de non culpabilité pour le juge du fond…

Les solutions proposées ne sont pas pour autant acceptables car elles dépassent leur objectif, mêlent sanctions et mesures de sûreté… Pire, en scindant le procès, et dans l'hypothèse où il existe des coauteurs et des complice, c'est le procès de l'irresponsable qui risque d'entraîner celui des comparses tant du point de vue juridique que médiatique. Le système proposé sera alors contre performant.