Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Article 2
Rudy Salles, président :Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
